1-Le loueur en meublé professionnel:
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel les conditions sont les suivantes:
Conditions cumulatives(à compter du 1er janvier 2009)
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est déterminé par le foyer fiscal.
Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23.000 € toutes taxes comprises.
Ces recettes excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BNC, BIC, BA et des revenus et associés (cf. article 62 CGI).
Le loueur en meublé professionnel n’est pas obligé d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
2-Cadre fiscal;
Les locations meublées font l’objet d’une fiscalité particulière.
Vous devez en effet déclarer les recettes locatives perçues dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non en tant que revenus fonciers, comme c’est le cas pour les locations vides.
En d’autres termes, vous êtes considéré comme une entreprise et vous devez notamment remplir des obligations comptables.
3-Revenus locatifs ne dépassant pas 15 000 €:
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
4-Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 %.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
5-Plus-values de cession
La loi de finances 2025 a modifié le mode de calcul de la plus-value pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025.
Dès lors, si vous relevez d’un régime BIC réel, les amortissements pratiqués dans le cadre de la détermination du résultat imposable doivent être réintégrés pour le calcul de la plus-value.