Loi sur le pouvoir d’achat : la révision des loyers plafonnée
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’IR.
Pour les révisons qui seront faites avec l’IRL publié à partir d’octobre 2022 et jusqu’en juillet 2023, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
C’est ce qu’indique l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.
