La location meublée:
Pour être considéré comme une location meublée, un local d’habitation doit être pourvu de tout l’ameublement et l’équipement nécessaire, c’est à dire:
« Equipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Référence: Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
L’administration fiscale distingue également deux catégories de loueurs :
1-Le loueur en meublé professionnel
2-Le loueur en meublé non-professionnel
Le loueur en meublé professionnel:
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel les conditions sont les suivantes:
Conditions cumulatives(à compter du 1er janvier 2009)
→Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est déterminé par le foyer fiscal.
→Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23.000 € toutes taxes comprises.
→Ces recettes excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BNC, BIC, BA et des revenus et associés (cf. article 62 CGI).
→Le loueur en meublé professionnel n’est pas obligé d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
Pour en savoir plus, consultez les ressources de starbet liberia.