Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de : 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé Jusqu’à 120.000 € de réduction par an Hors plafonnement…
Cette loi est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables français fortement imposés qui souhaitent réduire leurs impôts et participer à la conservation du patrimoine national en se portant acquéreurs d’un Monument historique.
Le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges, y compris les intérêts d’emprunts est imputable sur les revenus de mêmes catégories (autres revenus fonciers). Imputation sur les revenus globaux d’un déficit résultant de l’ensemble des charges hors intérêts d’emprunts
1-Localisation de l’investissement : ☞ Aucune condition de zonage ; ☞ Mais le logement doit être situé en France au sein d’un bâtiment d’habitation collectif. Rappel notion de bâtiment d’habitation (art. 111-1 CCH) : ☞ C’est un bâtiment à usage…
