CB-CONSEILS
Immobilier | Patrimoine | Investissement
Le régime Malraux
Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de : 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé Jusqu’à 120.000 € de réduction par an Hors plafonnement…
Le regime des Monuments Historiques
Cette loi est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables français fortement imposés qui souhaitent réduire leurs impôts et participer à la conservation du patrimoine national en se portant acquéreurs d’un Monument historique.
Le déficit foncier
Le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges, y compris les intérêts d’emprunts est imputable sur les revenus de mêmes catégories (autres revenus fonciers). Imputation sur les revenus globaux d’un déficit résultant de l’ensemble des charges hors intérêts d’emprunts
Le statu du bailleur privé/Dispositif JEANBRUN
1-Localisation de l’investissement : ☞ Aucune condition de zonage ; ☞ Mais le logement doit être situé en France au sein d’un bâtiment d’habitation collectif. Rappel notion de bâtiment d’habitation (art. 111-1 CCH) : ☞ C’est un bâtiment à usage…
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