Conformément au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (Réglementation environnementale – RE 2020 en vigueur en 2025). Il doit également présenter un…
Doublement du plafond du déficit foncier pendant 3 ans Pour abaisser le coût des travaux obligatoires des bailleurs, le gouvernement a annoncé une hausse du montant plafond du déficit foncier fiscalement déductible. Celui-ci pourrait atteindre 21.400 € pour les travaux…
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000017-20210408
1-Types d’acquisitions: ✓ Logement neuf ✓ Logement en l’état futur d’achèvement ✓ Logement que vous faites construire Attention : à partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire. 2-Période de l’investissement Dispositif éligible jusqu’au…
Principe: 1-Acquisition d’un logement dans une des villes labélisées « cœur de ville » (222 villes) 2-Effectuer des travaux représentant au moins 25% du prix du logement acheté (prix d’acquisition + plus frais d’acquisition + travaux) 3-Mise en location nue…
Loi sur le pouvoir d’achat : la révision des loyers plafonnée Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’IR. Pour les révisons qui seront faites avec l’IRL…
Le projet de loi de finances qui modifie le dispositif Duflot est parue, en fait l’article 199 novovicies du CGI (loi Duflot) est simplement réaménagé, le dispositif Pinel sera donc applicable aux immeubles anciens comme pour le Duflot, Les taux…
Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de : 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé Jusqu’à 120.000 € de réduction par an Hors plafonnement…
Cette loi est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables français fortement imposés qui souhaitent réduire leurs impôts et participer à la conservation du patrimoine national en se portant acquéreurs d’un Monument historique.
Le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges, y compris les intérêts d’emprunts est imputable sur les revenus de mêmes catégories (autres revenus fonciers). Imputation sur les revenus globaux d’un déficit résultant de l’ensemble des charges hors intérêts d’emprunts
