Synthèse
1-Types d’acquisitions:
✓ Logement neuf
✓ Logement en l’état futur d’achèvement
✓ Logement que vous faites construire
Attention : à partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.
2-Période de l’investissement
Dispositif éligible jusqu’au 31.12.2024
✓Initialement, la réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2021.
✓La dernière Loi de Finance a prolongé le dispositif jusqu’en 2024,mais avec une baisse progressive de l’avantage fiscal à partir à compter du 1er janvier 2023.
3-Réduction d’impôt par an pour les investissement réalisés jusqu’au 31.12.2022:
Durée de location Taux Répartition de la réduction
Engagement initial de 6 ans
Période initiale de 6 ans 12 % 2 %/an
Prolongation de 3 ans 6 % 2 %/an
Prolongation de 3 ans 3 % 1 %/an
Engagement initial de 9 ans
Période initiale de 9 ans 18 % 2 %/an
Prolongation de 3 ans 3 % 1 %/an
Soit un total de 21 % de réduction d’impôt sur 12 ans
4-Réduction d’impôt par an pour les investissements réalisés à partir 01.01.2023:
Durée de location 2021/2021 2023 2024
Engagement initial de 6 ans
Période initiale de 6 ans 12 % 10,5 % 9 %
Prolongation de 3 ans 6 % 4,5 % 3 %
Prolongation de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %
_____ _____ _____
21 % 17,5 % 14 %
Engagement initial de 9 ans
Période initiale de 9 ans 18 % 15 % 12 %
Prolongation de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %
_____ _____ _____
21 % 17,5 % 14 %
La réduction d’impôt est calculée:
✓ Le prix de revient d’au plus deux logements
✓ Le prix de revient du bien immobilier plafonné par décret (à ce jour 5.500 €/m2),
✓dans la limite de 300.000 € par contribuable et pour une même année d’imposition
Rentre dans le plafonnement global des niches fiscales
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