Pour les contribuables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro-foncier ou qui décident d’opter pour l’application du régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année et énumérés, pour l’essentiel, à l’article 31 du code général des impôts (CGI).
Le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges, y compris les intérêts d’emprunts est imputable sur les revenus de mêmes catégories (autres revenus fonciers).
Imputation sur les revenus globaux d’un déficit résultant de l’ensemble des charges hors intérêts d’emprunts plafonné à 10 700 €/an.
Report des déficits non imputés sur les revenus de même catégorie pendant 10 ans.
Ne rentre pas dans le Plafonnement Global des Niches Fiscales.