En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Cette loi est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables français fortement imposés qui souhaitent réduire leurs impôts et participer à la conservation du patrimoine national en se portant acquéreurs d’un Monument historique.
Au travers de ce dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier, le législateur permet donc aux particuliers de disposer d’une solution fiscale adaptée et conséquente qui porte sur la réalisation de travaux de restauration d’un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
Les dispositions de l’article 156 du CGI relatives aux propriétaires d’immeubles historiques ou assimilés s’applique:
– aux immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire au titre des monuments historiques ;
– aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministère chargé du budget ;
– aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).
Principe:
1-Le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges, y compris les intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu global sans plafond
2-Ne rentre pas dans le plafonnement global des niches fiscales
Pour rappel, le Plafonnement Global des niches fiscales depuis sa mise en place:
2009 = 25 000 € + 10% du revenu net imposable
2010 = 20 000 € + 8% du revenu net imposable
2011 = 18 000 € + 6% du revenu net imposable
2012 = 18 000 € + 4% du revenu net imposable
2013 à 2020 = 10 000 €
Les obligations:
☞ Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans.
☞ Interdiction de division de l’immeuble à compter du 1er janvier 2009, sauf si la division fait l’objet d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministère de la culture.
☞ Interdiction de détention par l’intermédiaire d’une SCI, sauf si les associés sont membres d’une même famille ou sauf si la société obtient un agrément du Ministère du Budget, après avis du Ministère de la Culture.