Le projet de loi de finances qui modifie le dispositif Duflot est parue, en fait l’article 199 novovicies du CGI (loi Duflot) est simplement réaménagé, le dispositif Pinel sera donc applicable aux immeubles anciens comme pour le Duflot,
Les taux de réduction d’impôts seront de:
12 % pour 6 ans de location (Sur option)
18 % pour 9 ans de location (Sur option)
21 % pour 12 ans de location (Sur prorogation)
☞possibilité de louer à des ascendants et descendants pour les acquisitions à partir du 1er janvier 2015, dès lors que les plafonds de loyers et de ressources sont remplis
☞ Le dispositif Pinel sera applicable aux ventes réalisées depuis le 1er septembre 2014.
☞ Pour les acquisitions à partir du 1er septembre 2014…d’un lot affecté à l’habitation.
…Acquisition à titre onéreux de locaux qui ne satisfont pas aux critères de décences prévus à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs…
Les critères d’éligibilité:
Avant travaux
Deux diagnostic doivent être réalisés avant travaux
☞ Décence du logement : décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
4 au moins des 15 caractéristiques ne sont pas respectées
(gros œuvre, couverture, absence amiante plomb, gaz, état cuisine, chauffage, ventilation et menuiseries, etc…)
☞ Perfomances techniques: Arrêté du 19 décembre 2003
6 au moins des 12 performances ne sont pas respectées
(surface et volume, normes électriques, eu, ev, sdb, wc, isolation combles, chauffage conforme, etc…
Après travaux
L’ensemble des 15 caractéristiques de décence
+
L’ensemble des 12 performances techniques
Doivent être réunies
Les logements après travaux doivent répondent également à:
2 critères sur 4 d’isolation et résistance thermique: Arrêté du 5 mars 2012
☞ L’isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur
☞ Les fenêtres
☞ Le système de chauffage
☞ Le système de production d’eau chaude sanitaire
Principe fiscal
Certains travaux sont complémentaires à ceux exigés dans le cadre de la loi PINEL
☞Les dépenses de réparation et d’entretien dissociables de l’opération de transformation ou de réhabilitation ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.
☞ Ces dépenses seront donc déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun, pour la détermination du déficit foncier, imputable, à concurrence de 10.700 €, sur le revenu global