Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé
Jusqu’à 120.000 € de réduction par an
Hors plafonnement global des niches fiscales (pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013)
La Loi de Finances Rectificative, prévoit que les dépenses ne sont plus retenues dans la limite annuelle de 100.000 € mais dans la limite globale de 400.000 € applicable sur la période d’éligibilité de quatre ans.
Durée de location d’un minimum de 9 ans
Habitation à usage de résidence principale du locataire
Taux de réduction d’impôts dans les S.P.R:
✓Dans le cadre d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V), approuvé,…………………
✓Dans le cadre d’une Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine P.V.A.P) approuvé, déclaré d’utilité publique,…..22%
✓Dans les Q.A.D …………………………
Entrée en vigueur:
Opération pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 9 juillet 2016
Elargissement du dispositif aux immeubles affectés à l’habitation après travaux:
Jusqu’à présent:
✓Seuls les immeubles destinés à l’origine à l’habitation et réaffectés à cette usage bénéficiaient de la réduction Malraux
La Loi de Finance Rectificative 2016 précise:
✓Que tous les immeubles destinés après réhabilitation, à l’habitation bénéficieront du dispositif Malraux
Le principe de réduction d’impôt
A l’initial:
✓Les dépenses prises en compte au titre de la réduction Malraux sont celles supportées à compter de la date de la délivrance du permis de construire et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant
La Loi de Finance Rectificative 2016:
✓Prévoit que les dépenses ne sont plus retenues dans la limite annuelle de 100.000 € mais dans la limite globale de 400.000 € applicable sur la période d’éligibilité de quatre ans.
Il sera donc possible d’affecter sur une seule année 400.000 € de travaux éligibles.
Soit une réduction Malraux de 30% x 400.000 € = 120.000 €
✓Le solde de la réduction d’impôt non imputé est reportable au titre des trois années suivantes
Entrée en vigueur:
Pour tous les programmes pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2017